La normativité de la loi : une exigence démocratique

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, Conseil constitutionnel, 2006, - (21), pp.69
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Contributeur : Sophie Matringe <>
Soumis le : lundi 20 février 2012 - 16:46:54
Dernière modification le : mardi 21 février 2012 - 15:10:50

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Bertrand Mathieu. La normativité de la loi : une exigence démocratique. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, Conseil constitutionnel, 2006, - (21), pp.69. 〈hal-00672190〉

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