Article Dans Une Revue
Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2006
Sophie Matringe : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-00672190
Soumis le : lundi 20 février 2012-16:46:54
Dernière modification le : mercredi 11 janvier 2023-14:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00672190 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. La normativité de la loi : une exigence démocratique. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2006, - (21), pp.69. ⟨hal-00672190⟩
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