La Charte de l'environnement deux ans après : le Conseil d'Etat hésite, les autres juridictions tranchent (2ème partie)

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Contributor : Sophie Matringe <>
Submitted on : Monday, March 26, 2012 - 11:45:13 AM
Last modification on : Wednesday, March 28, 2012 - 3:48:55 PM

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  • HAL Id : hal-00682521, version 1

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Citation

Cohendet Marie-Anne, N. Huten. La Charte de l'environnement deux ans après : le Conseil d'Etat hésite, les autres juridictions tranchent (2ème partie). Revue Juridique de l'Environnement, Société française pour le droit de l'environnement — SFDE, 2007, 4, pp.425-444. ⟨hal-00682521⟩

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