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Le Conseil Constitutionnel renforce les exigences relatives à la qualité du travail législatif et à la sécurité juridique

Document type :
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https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00682664
Contributor : Sophie Matringe <>
Submitted on : Monday, March 26, 2012 - 2:46:42 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00682664, version 1

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Citation

Bertrand Mathieu. Le Conseil Constitutionnel renforce les exigences relatives à la qualité du travail législatif et à la sécurité juridique. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2007, - (-), pp.3. ⟨hal-00682664⟩

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