Le Conseil Constitutionnel renforce les exigences relatives à la qualité du travail législatif et à la sécurité juridique

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La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2007, - (-), pp.3
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Soumis le : lundi 26 mars 2012 - 14:46:42
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Bertrand Mathieu. Le Conseil Constitutionnel renforce les exigences relatives à la qualité du travail législatif et à la sécurité juridique. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2007, - (-), pp.3. 〈hal-00682664〉

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