Le Conseil Constitutionnel renforce les exigences relatives à la qualité du travail législatif et à la sécurité juridique

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Contributor : Sophie Matringe <>
Submitted on : Monday, March 26, 2012 - 2:46:42 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

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  • HAL Id : hal-00682664, version 1

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Bertrand Mathieu. Le Conseil Constitutionnel renforce les exigences relatives à la qualité du travail législatif et à la sécurité juridique. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2007, - (-), pp.3. ⟨hal-00682664⟩

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