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L'extension de la compétence des juges de proximité devant le Conseil Constitutionnel : une tempête dans un verre d'eau

Document type :
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Complete list of metadatas

https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00682674
Contributor : Sophie Matringe <>
Submitted on : Monday, March 26, 2012 - 2:54:35 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:36 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00682674, version 1

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Citation

Bertrand Mathieu. L'extension de la compétence des juges de proximité devant le Conseil Constitutionnel : une tempête dans un verre d'eau. Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, - (-), pp.449. ⟨hal-00682674⟩

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