L'extension de la compétence des juges de proximité devant le Conseil Constitutionnel : une tempête dans un verre d'eau

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Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, - (-), pp.449
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Contributeur : Sophie Matringe <>
Soumis le : lundi 26 mars 2012 - 14:54:35
Dernière modification le : lundi 26 mars 2012 - 14:54:35

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Bertrand Mathieu. L'extension de la compétence des juges de proximité devant le Conseil Constitutionnel : une tempête dans un verre d'eau. Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, - (-), pp.449. 〈hal-00682674〉

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