L'extension de la compétence des juges de proximité devant le Conseil Constitutionnel : une tempête dans un verre d'eau

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Contributor : Sophie Matringe <>
Submitted on : Monday, March 26, 2012 - 2:54:35 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:12:58 PM

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  • HAL Id : hal-00682674, version 1

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Citation

Bertrand Mathieu. L'extension de la compétence des juges de proximité devant le Conseil Constitutionnel : une tempête dans un verre d'eau. Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, - (-), pp.449. ⟨hal-00682674⟩

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