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Journal articles

L'extension de la compétence des juges de proximité devant le Conseil Constitutionnel : une tempête dans un verre d'eau

Bertrand Mathieu 1
1 CRDC - Centre de recherche en droit constitutionnel
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00682674
Contributor : Sophie Matringe Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, March 26, 2012 - 2:54:35 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00682674, version 1

Collections

UNIV-PARIS1

Citation

Bertrand Mathieu. L'extension de la compétence des juges de proximité devant le Conseil Constitutionnel : une tempête dans un verre d'eau. Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, - (-), pp.449. ⟨hal-00682674⟩

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