Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
Sophie Matringe : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-00682674
Soumis le : lundi 26 mars 2012-14:54:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00682674 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. L'extension de la compétence des juges de proximité devant le Conseil Constitutionnel : une tempête dans un verre d'eau. Recueil Dalloz, 2005, - (-), pp.449. ⟨hal-00682674⟩
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