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Contributor : Sophie Matringe
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Submitted on : Monday, March 26, 2012 - 2:59:27 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM
Bertrand Mathieu. Le Conseil Constitutionnel censure les lois trop "verbeuses", à propos de la décision 2005-512D du Conseil Constitutionnel. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2005, - (-), pp.879. ⟨hal-00682679⟩
