https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00682679
Contributeur : Sophie Matringe
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Soumis le : lundi 26 mars 2012 - 14:59:27
Dernière modification le : mercredi 14 novembre 2018 - 15:38:31
Bertrand Mathieu. Le Conseil Constitutionnel censure les lois trop "verbeuses", à propos de la décision 2005-512D du Conseil Constitutionnel. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2005, - (-), pp.879. 〈hal-00682679〉
