Le Conseil Constitutionnel censure les lois trop "verbeuses", à propos de la décision 2005-512D du Conseil Constitutionnel

Bertrand Mathieu

Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2005

Le Conseil Constitutionnel censure les lois trop "verbeuses", à propos de la décision 2005-512D du Conseil Constitutionnel

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Bertrand Mathieu

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Centre de recherche en droit constitutionnel

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Bertrand Mathieu. Le Conseil Constitutionnel censure les lois trop "verbeuses", à propos de la décision 2005-512D du Conseil Constitutionnel. La Semaine juridique - édition générale , 2005, - (-), pp.879. ⟨hal-00682679⟩

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