Le Conseil Constitutionnel censure les lois trop "verbeuses", à propos de la décision 2005-512D du Conseil Constitutionnel

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Juris-classeur périodique, Semaine juridique, Edition générale, 2005, - (-), pp.879
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Soumis le : lundi 26 mars 2012 - 14:59:27
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Bertrand Mathieu. Le Conseil Constitutionnel censure les lois trop "verbeuses", à propos de la décision 2005-512D du Conseil Constitutionnel. Juris-classeur périodique, Semaine juridique, Edition générale, 2005, - (-), pp.879. 〈hal-00682679〉

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