Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2005
Sophie Matringe : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-00682679
Soumis le : lundi 26 mars 2012-14:59:27
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00682679 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. Le Conseil Constitutionnel censure les lois trop "verbeuses", à propos de la décision 2005-512D du Conseil Constitutionnel. La Semaine juridique. Édition générale, 2005, - (-), pp.879. ⟨hal-00682679⟩
Collections
76
Consultations
0
Téléchargements