Examen de la compatibilité à la Constitution des deux protocoles additionnels concernant l'abolition de la peine de mort

Bertrand Mathieu

Journal articles

Examen de la compatibilité à la Constitution des deux protocoles additionnels concernant l'abolition de la peine de mort : Note sous la décision 2005-524-525 DC

Bertrand Mathieu ¹

1 CRDC - Centre de recherche en droit constitutionnel

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Sophie Matringe Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, March 26, 2012 - 3:01:47 PM
Last modification on : Wednesday, January 26, 2022 - 3:10:41 PM

Examen de la compatibilité à la Constitution des deux protocoles additionnels concernant l'abolition de la peine de mort : Note sous la décision 2005-524-525 DC

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