Examen de la compatibilité à la Constitution des deux protocoles additionnels concernant l'abolition de la peine de mort : Note sous la décision 2005-524-525 DC

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Contributor : Sophie Matringe <>
Submitted on : Monday, March 26, 2012 - 3:01:47 PM
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  • HAL Id : hal-00682681, version 1

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Bertrand Mathieu. Examen de la compatibilité à la Constitution des deux protocoles additionnels concernant l'abolition de la peine de mort : Note sous la décision 2005-524-525 DC. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2005, II, pp.10171. ⟨hal-00682681⟩

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