Examen de la compatibilité à la Constitution des deux protocoles additionnels concernant l'abolition de la peine de mort - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2005

Examen de la compatibilité à la Constitution des deux protocoles additionnels concernant l'abolition de la peine de mort

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Dates and versions

hal-00682681 , version 1 (26-03-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00682681 , version 1

Cite

Bertrand Mathieu. Examen de la compatibilité à la Constitution des deux protocoles additionnels concernant l'abolition de la peine de mort : Note sous la décision 2005-524-525 DC. La Semaine juridique - édition générale , 2005, II, pp.10171. ⟨hal-00682681⟩

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