Examen de la compatibilité à la Constitution des deux protocoles additionnels concernant l'abolition de la peine de mort - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2005

Examen de la compatibilité à la Constitution des deux protocoles additionnels concernant l'abolition de la peine de mort

Bertrand Mathieu
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche en droit constitutionnel

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Droit

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Soumis le : lundi 26 mars 2012-15:01:47

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00682681 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Examen de la compatibilité à la Constitution des deux protocoles additionnels concernant l'abolition de la peine de mort : Note sous la décision 2005-524-525 DC. La Semaine juridique. Édition générale, 2005, II, pp.10171. ⟨hal-00682681⟩

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