Examen de la compatibilité à la Constitution des deux protocoles additionnels concernant l'abolition de la peine de mort : Note sous la décision 2005-524-525 DC
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Contributeur : Sophie Matringe
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Soumis le : lundi 26 mars 2012 - 15:01:47
Dernière modification le : lundi 26 mars 2012 - 15:01:47
Bertrand Mathieu. Examen de la compatibilité à la Constitution des deux protocoles additionnels concernant l'abolition de la peine de mort : Note sous la décision 2005-524-525 DC. Juris-classeur périodique, Semaine juridique, Edition générale, 2005, II, pp.10171. 〈hal-00682681〉
