Examen de la compatibilité à la Constitution des deux protocoles additionnels concernant l'abolition de la peine de mort

Bertrand Mathieu

Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2005

Examen de la compatibilité à la Constitution des deux protocoles additionnels concernant l'abolition de la peine de mort

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Bertrand Mathieu

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Centre de recherche en droit constitutionnel

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Bertrand Mathieu. Examen de la compatibilité à la Constitution des deux protocoles additionnels concernant l'abolition de la peine de mort : Note sous la décision 2005-524-525 DC. La Semaine juridique - édition générale , 2005, II, pp.10171. ⟨hal-00682681⟩

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