Le droit communautaire fait son entrée au Conseil Constitutionnel (à propos de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information)

Bertrand Mathieu (1)

1 CRDC - Centre de recherche en droit constitutionnel

Domaines: Droit

Bertrand Mathieu. Le droit communautaire fait son entrée au Conseil Constitutionnel (à propos de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information). Les Petites Affiches, 2006, 147 (-), pp.3. ⟨hal-00682993⟩