Le droit communautaire fait son entrée au Conseil Constitutionnel (à propos de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information)

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00682993
Contributor : Sophie Matringe <>
Submitted on : Tuesday, March 27, 2012 - 2:50:45 PM
Last modification on : Wednesday, November 22, 2017 - 10:38:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00682993, version 1

Collections

Citation

Bertrand Mathieu. Le droit communautaire fait son entrée au Conseil Constitutionnel (à propos de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2006, 147 (-), pp.3. ⟨hal-00682993⟩

Share

Metrics

Record views

170