Le droit communautaire fait son entrée au Conseil Constitutionnel (à propos de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information)

Bertrand Mathieu

Journal articles

Le droit communautaire fait son entrée au Conseil Constitutionnel (à propos de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information)

Bertrand Mathieu ¹

1 CRDC - Centre de recherche en droit constitutionnel

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Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Sophie Matringe Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, March 27, 2012 - 2:50:45 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:43 AM

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