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Les Petites Affiches
Year : 2006
Sophie Matringe : Connect in order to contact the contributor
https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00682993
Submitted on : Tuesday, March 27, 2012-2:50:45 PM
Last modification on : Wednesday, January 11, 2023-2:34:05 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-00682993 , version 1
Cite
Bertrand Mathieu. Le droit communautaire fait son entrée au Conseil Constitutionnel (à propos de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information). Les Petites Affiches, 2006, 147 (-), pp.3. ⟨hal-00682993⟩
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