La loi organique relative au référendum local

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Juris-classeur périodique, Semaine juridique, Edition générale, 2012, - (-)
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Contributeur : Sophie Matringe <>
Soumis le : mercredi 4 avril 2012 - 11:39:39
Dernière modification le : mercredi 4 avril 2012 - 11:39:39

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Michel Verpeaux. La loi organique relative au référendum local. Juris-classeur périodique, Semaine juridique, Edition générale, 2012, - (-). 〈hal-00685145〉

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