Brèves réflexions sur les rapports entre les lois de finances et la loi organique relative aux lois de finances

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Contributor : Sophie Matringe <>
Submitted on : Thursday, April 5, 2012 - 10:11:41 AM
Last modification on : Tuesday, November 21, 2017 - 11:36:07 AM

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  • HAL Id : hal-00685424, version 1

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Michel Verpeaux. Brèves réflexions sur les rapports entre les lois de finances et la loi organique relative aux lois de finances. Revue française de finances publiques - RFFP, Librairie générale de droit et de jurisprudence / Lextenso (en ligne), 2007, - (-). ⟨hal-00685424⟩

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