La Charte et le Conseil Constitutionnel : point de vue : Numéro spécial "La Charte constitutionnelle de l'environnement en vigueur"

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Conference papers
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Contributor : Sophie Matringe <>
Submitted on : Thursday, April 5, 2012 - 10:25:35 AM
Last modification on : Thursday, April 5, 2012 - 10:25:35 AM

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  • HAL Id : hal-00685438, version 1

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Citation

Cohendet Marie-Anne. La Charte et le Conseil Constitutionnel : point de vue : Numéro spécial "La Charte constitutionnelle de l'environnement en vigueur". -, Dec 2005, France. pp.107-130. ⟨hal-00685438⟩

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