La procédure "L.O.L.F." : un modèle pour l'élaboration des lois ordinaires ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de finances publiques - RFFP Year : 2007

La procédure "L.O.L.F." : un modèle pour l'élaboration des lois ordinaires ?

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Dates and versions

hal-00685624 , version 1 (05-04-2012)

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  • HAL Id : hal-00685624 , version 1

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Bertrand Mathieu. La procédure "L.O.L.F." : un modèle pour l'élaboration des lois ordinaires ?. Revue française de finances publiques - RFFP, 2007, 97- (-). ⟨hal-00685624⟩

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