La procédure "L.O.L.F." : un modèle pour l'élaboration des lois ordinaires ?

Bertrand Mathieu

Journal Articles Revue française de finances publiques - RFFP Year : 2007

La procédure "L.O.L.F." : un modèle pour l'élaboration des lois ordinaires ?

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Bertrand Mathieu

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Centre de recherche en droit constitutionnel

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Bertrand Mathieu. La procédure "L.O.L.F." : un modèle pour l'élaboration des lois ordinaires ?. Revue française de finances publiques - RFFP, 2007, 97- (-). ⟨hal-00685624⟩

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