La procédure "L.O.L.F." : un modèle pour l'élaboration des lois ordinaires ?

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Revue française de finances publiques - RFFP, Librairie générale de droit et de jurisprudence / Lextenso (en ligne), 2007, 97- (-)
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Contributeur : Sophie Matringe <>
Soumis le : jeudi 5 avril 2012 - 15:02:26
Dernière modification le : mardi 21 novembre 2017 - 11:36:07

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Bertrand Mathieu. La procédure "L.O.L.F." : un modèle pour l'élaboration des lois ordinaires ?. Revue française de finances publiques - RFFP, Librairie générale de droit et de jurisprudence / Lextenso (en ligne), 2007, 97- (-). 〈hal-00685624〉

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