La procédure "L.O.L.F." : un modèle pour l'élaboration des lois ordinaires ? - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Revue française de finances publiques - RFFP Year : 2007

La procédure "L.O.L.F." : un modèle pour l'élaboration des lois ordinaires ?

Domains

Law
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Dates and versions

hal-00685624 , version 1 (05-04-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00685624 , version 1

Cite

Bertrand Mathieu. La procédure "L.O.L.F." : un modèle pour l'élaboration des lois ordinaires ?. Revue française de finances publiques - RFFP, 2007, 97- (-). ⟨hal-00685624⟩

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UNIV-PARIS1
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