Les normes de référence extra-constitutionnelles dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

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Chapitre d'ouvrage
Mélanges Loïc Philip, Economica, pp.155, 2005
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Contributeur : Sophie Matringe <>
Soumis le : jeudi 3 mai 2012 - 15:02:29
Dernière modification le : jeudi 3 mai 2012 - 15:02:29

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Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux. Les normes de référence extra-constitutionnelles dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Mélanges Loïc Philip, Economica, pp.155, 2005. 〈hal-00694075〉

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