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Les règles et les principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France, une catégorie juridique fonctionnelle à définir

Bertrand Mathieu 1
1 CRDC - Centre de recherche en droit constitutionnel
Document type :
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https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00694084
Contributor : Sophie Matringe <>
Submitted on : Thursday, May 3, 2012 - 3:09:35 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00694084, version 1

Collections

UNIV-PARIS1

Citation

Bertrand Mathieu. Les règles et les principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France, une catégorie juridique fonctionnelle à définir. L. G. D. J. Mélanges Francis Delpérée, Bruylant, pp.977, 2007. ⟨hal-00694084⟩

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