Les règles et les principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France, une catégorie juridique fonctionnelle à définir - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2007

Les règles et les principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France, une catégorie juridique fonctionnelle à définir

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Dates and versions

hal-00694084 , version 1 (03-05-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00694084 , version 1

Cite

Bertrand Mathieu. Les règles et les principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France, une catégorie juridique fonctionnelle à définir. L. G. D. J. Mélanges Francis Delpérée, Bruylant, pp.977, 2007. ⟨hal-00694084⟩

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