Les règles et les principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France, une catégorie juridique fonctionnelle à définir

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L. G. D. J. Mélanges Francis Delpérée, Bruylant, pp.977, 2007
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Contributeur : Sophie Matringe <>
Soumis le : jeudi 3 mai 2012 - 15:09:35
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Bertrand Mathieu. Les règles et les principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France, une catégorie juridique fonctionnelle à définir. L. G. D. J. Mélanges Francis Delpérée, Bruylant, pp.977, 2007. 〈hal-00694084〉

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