Les règles et les principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France, une catégorie juridique fonctionnelle à définir

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Contributor : Sophie Matringe <>
Submitted on : Thursday, May 3, 2012 - 3:09:35 PM
Last modification on : Thursday, May 3, 2012 - 3:09:35 PM

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  • HAL Id : hal-00694084, version 1

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Bertrand Mathieu. Les règles et les principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France, une catégorie juridique fonctionnelle à définir. L. G. D. J. Mélanges Francis Delpérée, Bruylant, pp.977, 2007. ⟨hal-00694084⟩

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