La répartition constitutionnelle des compétences entre la loi et les accords collectifs de travail en droit français - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2007

La répartition constitutionnelle des compétences entre la loi et les accords collectifs de travail en droit français

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1
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Dates and versions

hal-00694091 , version 1 (03-05-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00694091 , version 1

Cite

Bertrand Mathieu. La répartition constitutionnelle des compétences entre la loi et les accords collectifs de travail en droit français. -, Les cahiers du droit, 2007. ⟨hal-00694091⟩

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UNIV-PARIS1
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