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La répartition constitutionnelle des compétences entre la loi et les accords collectifs de travail en droit français

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https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00694091
Contributor : Sophie Matringe <>
Submitted on : Thursday, May 3, 2012 - 3:15:12 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:36 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00694091, version 1

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Citation

Bertrand Mathieu. La répartition constitutionnelle des compétences entre la loi et les accords collectifs de travail en droit français. -, Les cahiers du droit, 2007. ⟨hal-00694091⟩

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