La répartition constitutionnelle des compétences entre la loi et les accords collectifs de travail en droit français

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Chapitre d'ouvrage
-, Les cahiers du droit, 2007
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Contributeur : Sophie Matringe <>
Soumis le : jeudi 3 mai 2012 - 15:15:12
Dernière modification le : jeudi 3 mai 2012 - 15:15:12

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Bertrand Mathieu. La répartition constitutionnelle des compétences entre la loi et les accords collectifs de travail en droit français. -, Les cahiers du droit, 2007. 〈hal-00694091〉

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