Chapitre D'ouvrage
Année : 2007
Sophie Matringe : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-00694091
Soumis le : jeudi 3 mai 2012-15:15:12
Dernière modification le : mercredi 11 janvier 2023-14:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00694091 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. La répartition constitutionnelle des compétences entre la loi et les accords collectifs de travail en droit français. -, Les cahiers du droit, 2007. ⟨hal-00694091⟩
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