Une variété de transactions : la convention d'arbitrage.

Résumé : Cet article vise à établir que la fonction de l'arbitre, lorsqu'elle lui est librement confiée par les parties, est de nature contractuelle, et non juridictionnelle. Elle consiste à élaborer, au nom et pour le compte des parties, une sentence dont l'objet est de définir le contenu de la transaction, à laquelle correspond la convention d'arbitrage
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https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-01463955
Contributor : Vincent Heuzé <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 6:46:02 PM
Last modification on : Thursday, March 21, 2019 - 2:13:57 PM
Long-term archiving on : Wednesday, May 10, 2017 - 2:47:18 PM

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Une variété de transactions...
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  • HAL Id : hal-01463955, version 1

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Vincent Heuzé. Une variété de transactions : la convention d'arbitrage.. Revue de l'arbitrage, Comité français de l'arbitrage, 2015. ⟨hal-01463955⟩

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