Une variété de transactions : la convention d'arbitrage.
Abstract
Cet article vise à établir que la fonction de l'arbitre, lorsqu'elle lui est librement confiée par les parties, est de nature contractuelle, et non juridictionnelle. Elle consiste à élaborer, au nom et pour le compte des parties, une sentence dont l'objet est de définir le contenu de la transaction, à laquelle correspond la convention d'arbitrage
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