intellectual property of public entities

Le patrimoine immatériel des personnes publique

Thomas Saint-Aubin (1)

1 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

« Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » (Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958, al. 9). Le domaine public mobilier immatériel n’est pas envisagé dans le Code général de la propriété des personnes publiques. Les droits et les biens incorporels des personnes publiques n’ont pas été intégrés par le législateur à la définition des biens meubles des personnes publiques de l’article L. 2112-1 du CGPPP. En revanche, aucune disposition du CGPPP ne semble exclure a priori les biens incorporels du domaine public mobilier. La définition des biens meubles de l’article L. 2112-1 CGPPP visait essentiellement à protéger le patrimoine public culturel. En utilisant le terme « notamment » dans sa définition de l’article L. 2112-1 CGPPP, le législateur a admis implicitement le caractère non exhaustif de cette énumération. L’objectif du CGPPP est d’appréhender l’ensemble des biens publics. Selon son article 1, le Code s’applique « aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics ». Par ailleurs le législateur a déjà reconnu l’existence d’un domaine public immatériel par détermination de la loi. Dans cette contribution aux commentaires du CGPPP, nosu recensons et commentons l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables à la gestion de l'immatériel par les personnes publiques.

Keywords: droit public propriété intellectuelle; propriété des personnes publiques; open data; droit des données publiques

Domains: Law

Thomas Saint-Aubin. Le patrimoine immatériel des personnes publique : - Fascicule sur le domaine public immatériel ( 45 pages) / mise à jour n° 26 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques- Guide pratiques 1/2.3 et suivants publié par les éditions Weka sous la responsabilité de Laurent Vidal (MCF ; Paris I) Commentaire du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques s. Fascicule sur le domaine public immatériel ( 45 pages) / mise à jour n° 26 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Guide pratiques 1/2.3 (mise à jour n° 26 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques), éditions Weka , 2014, Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. ⟨hal-01577640⟩