intellectual property of public entities
Le patrimoine immatériel des personnes publique : - Fascicule sur le domaine public immatériel ( 45 pages) / mise à jour n° 26 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques- Guide pratiques 1/2.3 et suivants publié par les éditions Weka sous la responsabilité de Laurent Vidal (MCF ; Paris I) Commentaire du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques s