.. Utilisation-du-domaine-public, 39 3/1.3 Dispositions particulières, Dispositions particulières au domaine public immatériel : la réutilisation des informations publiques, p.39

.. Produits-et-redevances-du-domaine, 51 4/ 2.4 Règles d'établissement, de perception, de réaffectation des redevances de valorisation du patrimoine immatériel, 51 I. Règles de perception des redevances identiques procédant des décrets dit intéressements du 10 février, p.52, 2009.