Droit des données juridiques et judiciaires

Abstract : Les décisions de justice, ou juridictionnelles, s’entendent comme l’ensemble des jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions judiciaires et administratives. En France, suite à une saisine du ministère de la Justice, le régime juridique de la décision de Justice a été précisé par un avis n° 20103040-AL de la CADA du 28 juillet 2010. La commission considère que les décisions juridictionnelles prononcées publiquement sont constituées d’informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 La commission considère que les décisions juridictionnelles qui ne sont pas prononcées publiquement ne sont pas constituées d’informations publiques, sauf dans 2 hypothèses : • Les décisions anonymisées qui ont fait l’objet d’une diffusion publique (notamment sur Légifrance.fr) • Les décisions comprenant des données personnelles à l’expiration d’un délai de 75 ans à compter de leur élaboration ou de 25 ans à compter du décès de l’intéressé Le caractère public ou non de la décision et la nature du contentieux sont donc des premiers critères à prendre pour déterminer le statut juridique de la décision. A priori, les décisions de Justice prononcées publiquement sont donc constituées de données qui répondent à plusieurs qualifications juridiques : - Des données personnelles ( nom et adresse des parties et des témoins par exemple) - Des données individuelles : il s’agit de données propres au comportement d’une personne susceptible de permettre son identification par recoupement, y compris après anonymisation de la décision (nom de l’employeur, éléments de vie privée compris dans les faits…) - Des informations publiques
Type de document :
Communication dans un congrès
Journées Européennes d'Informatique Juridique , Nov 2012, Paris, France. 〈http://www.legalaccess.eu/?lang=en〉
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Contributeur : Thomas Saint-Aubin <>
Soumis le : dimanche 27 août 2017 - 20:32:16
Dernière modification le : mercredi 6 septembre 2017 - 01:04:37

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Thomas Saint-Aubin. Droit des données juridiques et judiciaires . Journées Européennes d'Informatique Juridique , Nov 2012, Paris, France. 〈http://www.legalaccess.eu/?lang=en〉. 〈hal-01577685〉

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