, Arrêté du 31 octobre 2014 relatif à la création et à la dotation du prix de la direction de l'information légale et administrative « DILA-Le droit ouvert

, Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'Internet ELI

, Voir par exemple les événements du 6 février au Numa et du 10 février 2015 à la DILA

, Notamment parce que selon la doctrine publique dominante, cela n'ouvre pas la possibilité de passer par la procédure négociée de l'article 35 du Code des marchés publics en l'absence d'exclusivité des droits de propriété intellectuelle

, État et la Caisse des Dépôts et Consignations relative au programme d'investissement d'avenir (action : « Transition numérique de l'État et modernisation de l

, CJCE, p.35, 2005.

, Les sommes mutualisées par les partenaires servent en partie à verser une indemnisation en droits d'auteur aux contributeurs individuels donnant de leur temps et de leurs compétences pour participer au développement et à la maintenance de ces communs

, Voir les « communs numériques