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La nouvelle responsabilité des ordonnateurs devant la juridiction financière : plus de moyens, mais encore modeste

Abstract : La loi de finances pour 2022 a habilité le Gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour réformer la responsabilité des ordonnateurs. En exigeant que la répression des fautes de gestion soit confiée à la Cour des comptes au lieu de la CDBF, elle apporte une louable réponse à l’insuffisance des moyens du juge des ordonnateurs depuis 1948. La responsabilité répressive des ordonnateurs est-elle pour autant en mesure de connaître un réel essor et de devenir moins confidentielle ? Les principes essentiels définis par la loi affaiblissent la portée du futur régime de responsabilité et le vouent à demeurer modeste, même si certains facteurs d’équilibre peuvent être envisagés.
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https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-03670180
Contributor : Christophe Pierucci Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, May 17, 2022 - 11:47:12 AM
Last modification on : Wednesday, November 9, 2022 - 11:04:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03670180, version 1

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Citation

Christophe Pierucci. La nouvelle responsabilité des ordonnateurs devant la juridiction financière : plus de moyens, mais encore modeste. Gestion et finances publiques : la revue - G&FP - GFP, 2022, 2022/2, p. 27. ⟨hal-03670180⟩

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