« L’acte de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire », RDP 2000, p. 1791.

Xavier Dupré de Boulois

Journal Articles RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Year : 2000

« L’acte de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire », RDP 2000, p. 1791.

(1)

1

Xavier Dupré de Boulois

Function : Author
PersonId : 753832
IdHAL : xavier-dupre-de-boulois
IdRef : 059906510

Centre de Recherches Juridiques

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Xavier Dupré de Boulois : Connect in order to contact the contributor

https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-03737628

Submitted on : Monday, July 25, 2022-11:44:33 AM

Last modification on : Thursday, November 17, 2022-2:24:49 PM

Dates and versions

hal-03737628 , version 1 (25-07-2022)

Identifiers

HAL Id : hal-03737628 , version 1

Cite

Xavier Dupré de Boulois. « L’acte de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire », RDP 2000, p. 1791.. RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2000. ⟨hal-03737628⟩

« L’acte de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire », RDP 2000, p. 1791.

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share