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RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Year : 2000
Xavier Dupré de Boulois : Connect in order to contact the contributor
https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-03737628
Submitted on : Monday, July 25, 2022-11:44:33 AM
Last modification on : Thursday, November 17, 2022-2:24:49 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03737628 , version 1
Cite
Xavier Dupré de Boulois. « L’acte de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire », RDP 2000, p. 1791.. RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2000. ⟨hal-03737628⟩
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