« L’acte de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire », RDP 2000, p. 1791. - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Year : 2000

« L’acte de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire », RDP 2000, p. 1791.

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Dates and versions

hal-03737628 , version 1 (25-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03737628 , version 1

Cite

Xavier Dupré de Boulois. « L’acte de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire », RDP 2000, p. 1791.. RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2000. ⟨hal-03737628⟩
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