Responsabilité de l’État et autonomie procédurale : les nouvelles (im)précisions sur les principes d’équivalence et d’effectivité. CJUE, 28 juin 2022, Commission c. Espagne (Violation du droit de l'Union par le législateur), aff. C-278/20

Louis Feilhes

Journal Articles Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Year : 2022

Responsabilité de l’État et autonomie procédurale : les nouvelles (im)précisions sur les principes d’équivalence et d’effectivité. CJUE, 28 juin 2022, Commission c. Espagne (Violation du droit de l'Union par le législateur), aff. C-278/20

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Louis Feilhes

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Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - École de droit de la Sorbonne

Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, October 6, 2022-10:04:13 AM

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Louis Feilhes. Responsabilité de l’État et autonomie procédurale : les nouvelles (im)précisions sur les principes d’équivalence et d’effectivité. CJUE, 28 juin 2022, Commission c. Espagne (Violation du droit de l'Union par le législateur), aff. C-278/20. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, A paraître. ⟨hal-03799829⟩

Responsabilité de l’État et autonomie procédurale : les nouvelles (im)précisions sur les principes d’équivalence et d’effectivité. CJUE, 28 juin 2022, Commission c. Espagne (Violation du droit de l'Union par le législateur), aff. C-278/20

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