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Responsabilité de l’État et autonomie procédurale : les nouvelles (im)précisions sur les principes d’équivalence et d’effectivité. CJUE, 28 juin 2022, Commission c. Espagne (Violation du droit de l'Union par le législateur), aff. C-278/20

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https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-03799829
Contributor : Louis FEILHES Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, October 6, 2022 - 10:04:13 AM
Last modification on : Friday, October 7, 2022 - 3:56:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03799829, version 1

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Citation

Louis Feilhes. Responsabilité de l’État et autonomie procédurale : les nouvelles (im)précisions sur les principes d’équivalence et d’effectivité. CJUE, 28 juin 2022, Commission c. Espagne (Violation du droit de l'Union par le législateur), aff. C-278/20. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, A paraître. ⟨hal-03799829⟩

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