Différence de traitement en raison de l’orientation sexuelle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2017

Différence de traitement en raison de l’orientation sexuelle

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Dates and versions

hal-03897227 , version 1 (13-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03897227 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Différence de traitement en raison de l’orientation sexuelle : Note sur l'arrêt CJUE, 24 novembre 2016, aff. C-443/15, Parris. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2017, n°1, pp.comm. 24. ⟨hal-03897227⟩
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