Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2017
Laetitia DRIGUEZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03900105
Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-11:05:00
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03900105 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise et ancienneté des travailleurs cédés : note sur l'arrêt CJUE, 6 avril 2017, aff. C-336/15. Europe, 2017, n°6, pp.comm. 237. ⟨hal-03900105⟩
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