Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2017
Laetitia DRIGUEZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03900113
Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-11:05:52
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03900113 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Portée des formulaires A1 : note sur l'arrêt CJUE, 27 avril 2017, aff. C-620/15, A-Rosa Flussschiff. Europe, 2017, n°6, pp.comm. 227. ⟨hal-03900113⟩
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