Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2017
Laetitia DRIGUEZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03900131
Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-11:06:59
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03900131 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise et clauses dynamiques de renvoi aux conventions collectives : note sur l'arrêt CJUE, 27 avril 2017, aff. jtes C-680/15 et C-681/15, Asklepios Kliniken. Europe, 2017, n°6, pp.comm. 238. ⟨hal-03900131⟩
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