Convention franco-allemande sur les double-impositions - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2017

Convention franco-allemande sur les double-impositions

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Dates and versions

hal-03900145 , version 1 (15-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03900145 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Convention franco-allemande sur les double-impositions : note sur l'arrêt CJUE, 22 juin 2017, aff. C-20/16, Bechtel. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2017, n°8-9, pp.comm. 305. ⟨hal-03900145⟩
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