Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2017
Laetitia DRIGUEZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03900145
Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-11:08:15
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03900145 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Convention franco-allemande sur les double-impositions : note sur l'arrêt CJUE, 22 juin 2017, aff. C-20/16, Bechtel. Europe, 2017, n°8-9, pp.comm. 305. ⟨hal-03900145⟩
Collections
4
Consultations
0
Téléchargements