Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2017
Laetitia DRIGUEZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03900156
Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-11:09:15
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03900156 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Cession d’entreprise en difficulté dans le cadre d’un pré-pack : note sur l'arrêt CJUE, 22 juin 2017, aff. C-126/16, Federatie Nederlandse Vakvereniging:. Europe, 2017, n°8-9, pp.comm. 317. ⟨hal-03900156⟩
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