Cession d’entreprise en difficulté dans le cadre d’un pré-pack - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2017

Cession d’entreprise en difficulté dans le cadre d’un pré-pack

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-03900156 , version 1 (15-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03900156 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Cession d’entreprise en difficulté dans le cadre d’un pré-pack : note sur l'arrêt CJUE, 22 juin 2017, aff. C-126/16, Federatie Nederlandse Vakvereniging:. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2017, n°8-9, pp.comm. 317. ⟨hal-03900156⟩
0 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More