Transfert d’entreprise publique à une municipalité et poursuite des contrats de travail des salariés absents - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2017

Transfert d’entreprise publique à une municipalité et poursuite des contrats de travail des salariés absents

Laetitia Driguez
Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne

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Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise publique à une municipalité et poursuite des contrats de travail des salariés absents : note sur l'arrêt CJUE, 20 juillet 2017, aff. C-416/16, Piscarreta Ricardo. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2017, n°10, pp.comm. 375. ⟨hal-03900217⟩

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