Travailleuses enceintes ou allaitantes et charge de la preuve - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2017

Travailleuses enceintes ou allaitantes et charge de la preuve

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-03900325 , version 1 (15-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03900325 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Travailleuses enceintes ou allaitantes et charge de la preuve : note sur l'arrêt CJUE,19 octobre 2017, aff. C-531/15, Otero Ramos. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2017, n°12, pp.comm. 476. ⟨hal-03900325⟩
0 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More