Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2017
Laetitia DRIGUEZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03900325
Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-11:22:34
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03900325 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Travailleuses enceintes ou allaitantes et charge de la preuve : note sur l'arrêt CJUE,19 octobre 2017, aff. C-531/15, Otero Ramos. Europe, 2017, n°12, pp.comm. 476. ⟨hal-03900325⟩
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