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Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2017

Transfert d’entreprise

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1
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Dates and versions

hal-03900336 , version 1 (15-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03900336 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise : note sur l'arrêt CJUE,19 octobre 2017, aff. C-200/16, Securitas. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2017, n°12, pp.comm. 477. ⟨hal-03900336⟩
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