Transfert d’entreprise - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2017

Transfert d’entreprise

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03900336 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03900336 , version 1

Citer

Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise : note sur l'arrêt CJUE,19 octobre 2017, aff. C-200/16, Securitas. Europe, 2017, n°12, pp.comm. 477. ⟨hal-03900336⟩
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