Egalité de traitement en matière de sécurité sociale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2018

Egalité de traitement en matière de sécurité sociale

Not file

Dates and versions

hal-03900355 , version 1 (15-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03900355 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Egalité de traitement en matière de sécurité sociale : note sur l'arrêt CJUE, 9 novembre 2017, aff. C-98/15, Espadas Recio. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2018, n°1, pp.comm. 28. ⟨hal-03900355⟩
1 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More