Indemnités de rupture des CDD - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2018

Indemnités de rupture des CDD

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03900603 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03900603 , version 1

Citer

Laetitia Driguez. Indemnités de rupture des CDD : note sur les arrêts CJUE, 5 juin 2018, aff. C-574/16, Grupo Norte Facility et CJUE, 5 juin 2018, aff. C-677/16, Montero Mateos. Europe, 2018, n°8-9, pp.comm. 326. ⟨hal-03900603⟩
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