Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2018
Laetitia DRIGUEZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03900817
Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-12:18:46
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03900817 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Aides aux personnes handicapées : note sur l'arrêt CJUE, 25 juillet 2018, aff. C-679/16, A.. Europe, 2018, n°10, pp.comm. 366. ⟨hal-03900817⟩
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