Protection en cas d’insolvabilité de l’employeur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2018

Protection en cas d’insolvabilité de l’employeur

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1
Not file

Dates and versions

hal-03900837 , version 1 (15-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03900837 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Protection en cas d’insolvabilité de l’employeur : note sur l'arrêt CJUE, 6 septembre 2018, aff. C-17/17, Hampshire. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2018, n°11, pp.comm. 433. ⟨hal-03900837⟩
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