Sanction des abus de recours aux CDD - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2019

Sanction des abus de recours aux CDD

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Dates and versions

hal-03901273 , version 1 (15-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03901273 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Sanction des abus de recours aux CDD : note sur l'arrêt CJUE,8 mai 2019, aff. C-494/17, Rossato. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2019, n°7, pp.comm. 291. ⟨hal-03901273⟩
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