Transfert d’entreprise en faillite - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2019

Transfert d’entreprise en faillite

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Dates and versions

hal-03901290 , version 1 (15-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03901290 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise en faillite : note sur l'arrêt CJUE, 16 mai 2019, aff. C-509/17, Plessers. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2019, n°7, pp.comm. 293. ⟨hal-03901290⟩
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