Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2019
Laetitia DRIGUEZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03901290
Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-14:30:20
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03901290 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise en faillite : note sur l'arrêt CJUE, 16 mai 2019, aff. C-509/17, Plessers. Europe, 2019, n°7, pp.comm. 293. ⟨hal-03901290⟩
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