Transfert d’entreprise - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2019
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Dates and versions

hal-03901318 , version 1 (15-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03901318 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise : note sur l'arrêt CJUE, 13 juin 2019, aff. C-664/17 : Ellinika Nafpigeia. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2019, n°8-9, pp.comm. 344. ⟨hal-03901318⟩
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