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Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2019

Transfert d’entreprise

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-03901327 , version 1 (15-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03901327 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise : note sur l'arrêt CJUE, 13 juin 2019, aff. C-317/18 : Correia Moreira. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2019, n°8-9, pp.comm. 345. ⟨hal-03901327⟩
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