Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2019
Laetitia DRIGUEZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03901327
Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-14:36:24
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03901327 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise : note sur l'arrêt CJUE, 13 juin 2019, aff. C-317/18 : Correia Moreira. Europe, 2019, n°8-9, pp.comm. 345. ⟨hal-03901327⟩
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