Taux de change applicable aux conversions monétaires de prestations familiales - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2019

Taux de change applicable aux conversions monétaires de prestations familiales

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03901339 , version 1 (15-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03901339 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Taux de change applicable aux conversions monétaires de prestations familiales : note sur l'arrêt CJUE, 4 sept 2019, aff. C-473/18, Bundesagentur für Arbeit – Familienkasse Baden-Württemberg. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2019, n°11, pp.comm. 431. ⟨hal-03901339⟩
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