Convention bilatérale de sécurité sociale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2019

Convention bilatérale de sécurité sociale

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Dates and versions

hal-03901353 , version 1 (15-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03901353 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Convention bilatérale de sécurité sociale : note sur l'ordonnance CJUE, 5 sept 2019, aff. C-801/18, Caisse pour l’avenir des enfants. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2019, n°11, pp.comm. 422. ⟨hal-03901353⟩
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