Discrimination en raison du handicap - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2019

Discrimination en raison du handicap

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Dates and versions

hal-03901358 , version 1 (15-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03901358 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Discrimination en raison du handicap : note sur l'arrêt CJUE, 11 sept 2019, aff. C-397/18, Nobel Plastiques Ibérica. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2019, n°11, pp.comm. 446. ⟨hal-03901358⟩
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